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Le code du travail















VOS ELUS CGT

9 janvier 2018 2 09 /01 /janvier /2018 12:32

Les accords d’entreprise dérogent aux accords de branches, Sauf s’ils présentent des "garanties au moins équivalentes". Une nouveauté juridique, sujet à des contentieux. Dans la Chimie la CFDT à signé un salaire minimum en dessous du SMIC

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/01/05/97002-20180105FILWWW00152-chimie-les-syndicats-font-opposition-aux-salaires-minima.phpLa CFDT a habitué le patronat a être conciliante, à se plier à toutes leurs exigences, à promouvoir le profit du patronat plutôt que l’amélioration des conditions de travail, mais en décembre dernier, le syndicat, par le biais de sa branche Chimie, a ajouté une ligne de plus à son CV. En effet, la FCE-CFDT, la fédération de la chimie, a signé il y a moins d’un mois un acteur avec le patronat concernant les minimum salariaux qui fixe le salaire minimum dans la chimie en dessous du SMIC !.

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 18:58

CHIFFRES


En 2010, sur 19 millions d'embauches, 12 millions ont été des recrutements en CDD de moins d'un mois, 4 millions des CDD de plus d'un mois et 3 millions des CDI.


L'intérim est largement utilisé comme période d'essai, variable d'ajustement des effectifs et les ruptures conventionnelles ont explosé

(SOURCE ACOSS).


1 million de ruptures conventionnelles depuis la création du dispositif en 2008, 80% d'entres-elles ont été imposées aux salariés.

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 18:40

Pendant la négociation, la CGT a notamment revendiqué:

 

- Un droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, permettant la recherche et la construction de propositions alternatives aux licenciements.

-Une loi contre les licenciements boursiers et pour la reprise des sites rentables, en cas de menace de fermeture.

-La généralisation de la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration  et de surveillance avec voix délibérative.

-Une gestion prévisionnelle des emplois qui ne soit pas une gestion prévisionnelle des suppressions d'emplois.

-L'encadrement des ruptures conventionnelles et la lutte contre le passage forcé à l'auto-entreprenariat.

-des instances représentatives interentreprises du personnel pour gagner une plus grande responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants.

-Des CHSCT centraux à l'instar des CCE, avec respect des droits et moyens pour les CHSCT locaux.

-L'extension du contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et l'amélioration du congé de reclassement dans les entreprises de plus de 50.

-La construction d'un droit au travail à temps plein, sur un bassin d'emplois, pour les salariés pouvant cumuler plusieurs temps partiels.

-Des droits attachés à la personne, transférables d'une entreprise à une autre pour tous les salariés (ancienneté, qualification, formation, prévoyance...) à négocier au niveau des branches.

-Une taxation de tous les CDD et contrats d'intérim, à hauteur de ce qu'ils coûtent à l'assurance chômage.

-Un compte individuel de formation opposable à l'employeur et un renforcement des droits à la formation professionnelle qualifiante pour chaque salarié, quel que soit son parcours.

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 17:39

ACCORD SUR L'EMPLOI

Le 11 Janvier 2013, les négociations nationales dites de sécurisation de l'emploi se sont terminées par un accord d'une extrème gravité pour les droits des salariés. La CGT et FO ont annocé qu'elles ne le signeront pas. Par contre, la CFDT, la CGC et la CFTC ont décidé de le parapher. Un projet de loi doit être présenté au conseil des ministres début Mars, pour ensuite être voté au Parlement en Mai.

 

 

Contrairement à ce qui vous a été répété durant ces derniers jours, il n'y a pas, loin s'en faut, des avancées pour les droits des salariés d'une part, et des facilités offertes aux employeurs d'autre part. Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d'hypothétiques négociations ultérieures. En revanche, de nombreuses dispositions immédiates vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l'entreprise et moins facilement contestables par les salariés. Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant vos moyens actuels de défense devant la justice. Les pouvoirs de l'employeur seront renforcés et de plus en plus dépendants de son bon vouloir au sein de chaque entreprise. Si ce texte devait être retranscrit en l'état dans une loi, comme le gouvernement en a l'intention, cela provoquerait de graves répercussions sur votre vie de salarié. De plus, ce gouvernement qui se dit attaché au dialogue social, doit prendre en compte le rejet de cet accord par les syndicats représentant bien plus de salariés que les syndicats signataires.

Comment l'accord pourrait bouleverser vos droits

-Une mobilité interne: volontaire ou forcée ?

  *aujourd'hui, dans beaucoup de situations, vous pouvez refuser un changement de poste ou de lieu de travail sans que cela ne puisse vous être reproché.

  *demain, un accord d'entreprise peut autoriser votre employeur à vous muter sur un autre poste, à vous envoyer à l'autre bout de la France. Si vous refusez, vous serez licencié pour motif personnel !

-Quel accès à la justice demain?

  *Aujourd'hui, par exemple, vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires non payées effectuées pendant les cinq dernières années.

  *Demain, vous ne pourrez plus les réclamer que sur une période de trois ans !

-Maintien dans l'emploi ou chantage ?

  *Aujourd'hui, les salariés peuvent refuser de se voir appliquer une baisse de leur salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas l'entreprise n'a pas le droit de licencier sauf si elle connaît des difficultés économiques importantes. Les salariés bénéficient alors de diverses garanties (plan de sauvegarde de l'emploi, reclassement...). De plus, ils peuvent contester le motif de leur licenciement devant un juge.

  *Demain, les salariés qui refusent l'application d'un accord collectif "maintien dans l'emploi" seront licenciés pour motif économique individuel sans ces garanties, et le motif du licenciement serait inattaquable !

-Sécuriser l'emploi ou sécuriser les licenciements ?

  *Aujourd'hui la loi définit des garanties en cas de licenciement économique collectif: une procédure et des délais permettant l'information et la mobilisation des salariés, l'intervention d'un expert permettant d'analyser la situation, l'obligation de recherche de reclassement...

  *Demain, ce socle de garanties ne vous est plus assuré et un licenciement économique de 99 salariés sera réglé en 2 mois, de 500 salariés en 4 mois. Le patronat n'aura plus à craindre les Fralib, Good Year ou PSA !

-Quel futur pour le CDI ?

Le MEDEF veut imposer pour des salariés des petites entreprises de certaines branches le contrat à durée indeterminée "intermittent", c'est à dire un contrat totalement flexibilisé, qui empêche toute vie régulière et toute construction d'avenir. C'est tout simplement un temps partiel annualisé: les salariés pourraient alterner périodes travaillées et non travaillées avec une rémunération "lissée" sur l'année. Comment payer 4 mois de travail en 12 fois ! Grosse différence avec un CDD de la même durée: les périodes non travaillées en CDII n'ouvriront pas droit aux allocations chômage, et le salarié n'aura pas le droit à la prime de précarité des CDD.

  *Aujourd'hui, le CDI intermittent existe déjà mais ne peut être utilisé que lorsqu'il y a un accord de branche qui l'autorise.

  *Demain, dans les branches visées par l'accord, les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat sans contrainte !


Mobilisons-nous partout pour que la loi à venir rompe avec la politique précédente et construise réellement de la sécurité pour l'emploi des salariés.


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11 janvier 2013 5 11 /01 /janvier /2013 10:14

Le MEDEF revendique l’immunité judiciaire pour les entreprises !

 

Ce n’est pas de sécurisation de l’emploi dont il est question à chaque ligne du projet d’accord national interprofessionnel élaboré par le MEDEF.

La sécurisation n’y est conçue qu’au profit des entreprises, pour se prémunir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une véritable immunité.

 

La revendication n’est pas neuve ; elle a déjà servi de fil rouge à l’ensemble des positions patronales des 15 dernières années et a connu déjà plusieurs succès, avec le mécanisme de la rupture conventionnelle obtenue des partenaires sociaux puis du législateur en 2008, ou la pratique des plans de départs volontaires qui se répand elle aussi sans aucun contrôle judiciaire possible. Mais le MEDEF n’entend pas s’en contenter, et réclame désormais le droit :


-­‐ de museler les représentants du personnel en leur imposant la confidentialité sur les informations qu’ils reçoivent,
et des délais préfix pour entendre leur expert et rendre leur avis ;


-­‐ de subordonner le maintien du CDI à la réalisation d’un projet, transformant ainsi le CDI en CDD;


-de licencier sans avoir à justifier d'un motif économique le salarié qui aura refusé une modification de son poste ou de son lieu de travail dans le cadre d'une réorganisation, et de s'éxonérer par là même de toute mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des règles encadrant le licenciement économique;


-de licencier sans contrôle les salariés refusant les modifications de leur rémunération ou de leur temps de travail issues des accords dits "de maintien dans l'emploi", en se libérant là aussi de toutes les règles propres au licenciement pour motif économique;


-lorsque l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi n'aura pu être contournée, de s'affranchir par accord collectif de toutes les règles encadrant sa présentation, ou de se prémunir de tout contrôle judiciaire sur ce plan par le jeu d'une homologation de l'administration du travail pouvant être simplement implicite;


-de se prémunir de toute contestation quant à la validité ou la justification de leurs décisions, en tous domaines, en cas de violation des règles de procédure et de formalisme édictées par le code du travail pour encadrer le pouvoir de décision des employeurs ( Exit la requalification de nombre de CDD pour absence de motif, exit la requalification des temps partiels pour absence de fixation de l'horaire, exit la nullité des licenciements économiques pour défaut de plan social, exit les garanties procédurales conventionnelles spécifiques, etc...)


-de compenser à posteriori l'indigence de la motivation des lettres de licenciement;


-de plafonner le risque financier des litiges par une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse;

-d'échapper encore et enfin à tout contrôle judiciaire et risque de sanction par des délais de prescription exceptionnellement brefs.


Il ne s'agit là que d'une brève synthèse des réformes réclamées par le MEDEF pour aboutir à une destruction majeure du droit des salariés au respect de leur contrat de travail et de leur droit à l'emploi, quitte à bafouer ouvertement les principes fondamentaux de la réparation intégrale des préjudices et de l'obligation de motivation des licenciements...

 

Rien n'arrête le MEDEF dans ses prétentions à remettre en cause 40 ans d'évolutions législatives et surtout jurisprudentielles, résultat de combats judiciaires auxquels les avocats du SAF ont largement contribué, en s'assurant qu'à l'avenir les Juges seront bien empêchés de venir rétablir les droits des salariés.


En guise de contreparties, le MEDEF ne propose aux syndicats que des mesures qui ont en réalité l'objectif de créer un véritable statut de la précarité, pour mieux développer ce marché du travail précaire qui désespère tant les salariés.


La véritable sécurité pour le salarié, c'est celle de conserver son emploi, ou d'en retrouver un, pérenne et digne, dans des délais très brefs, et non celle consistant à obtenir des droits sociaux maintenus en cas de perte d'emploi en contrepartie de la possibilité de perdre plus facilement celui-ci. Il paraît illusoire d'obtenir des droits nouveaux potentiels pour les salariés les plus précaires si cela se fait en contrepartie d'une précarisation générale de l'ensemble des salariés.


Quant au prétendu contrôle par la négociation collective dans les entreprise, il se limite, en l'état actuel de la représentation des salariés et du rapport de force dans la majorité des entreprises, à un voeu que l'on peut partager mais qui ne sera d'aucune efficacité immédiate et ne bénéficiera pas d'une contribution loyale des entreprises au dialogue social dès lors que les employeurs se sauront à l'abri de tout contrôle effectif de leurs agissements.


Le MEDEF qui pourfendait l'autorisation administrative de licenciement dont il a obtenu la suppression en 1986, préconise désormais l'homologationdes PSE par l'administration du travail, pour mieux mépriser les intérêts des salariés et le rôle des représentants du personnel, ce qui ne peut qu'alarmer lorsque l'on sait le peu de moyens dont dispose l'administration du travail, et les statistiques relatives à l'homologation des ruptures conventionnelles.


C'est dire s'il est temps de s'indigner et de résister. Les avocats du SAF ne peuvent que dénoncer avec force les desseins d'un patronat qui se revendique tout-puissant et seul Juge dans son Etat.

 

De telles perspectives de réforme doivent être très fermement bannies. Les entreprises sont des sujets de droit qui ne peuvent  prétendre échapper à la démocratie du contrôle judiciaire et à l'exigence de la transparence


Paris, le 9 janvier 2013

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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 16:45

 

Carrefour Lingostière condamné à verser 120.000€ à des employés

 

Publié le mardi 23 octobre 2012 à 07h03


Les responsables de la cellule CGT du centre commercial l'ont annoncé ce lundi : Carrefour Nice Lingostière a été condamné à verser 120 000€ à trente-quatre de ses salariés.

Rendue le 24 septembre, la décision du tribunal des prud'hommes confirme, selon le syndicat, trois obligations faites à l'employeur. Il doit prendre en charge le coût de l'entretien des tenues de travail qu'il fournit aux salariés.

Il doit faire un rappel de salaire pour rattraper la baisse de l'indemnité accordée en 1999 afin de compenser une diminution acceptée du temps de travail. Enfin, il doit faire un rappel de salaire pour compenser le non-respect de l'obligation de paiement du SMIC.

La société carrefour Nice Lingostière conteste ces décisions et va interjeter appel.

Eric Malet, son directeur explique : « La même action est entamée sur de nombreux sites en France. Pour des raisons d'hygiène, il est entendu que la société prend à sa charge le nettoyage des tenues des employés effectuant des tâches salissantes : bouchers et poissonniers, notamment. Ici, on nous demande d'étendre à l'ensemble des professions. À ce sujet, les décisions de justice sont contradictoires. Pour ce qui concerne le SMIC, j'affirme haut et fort que nous rétribuons au-delà. »

Eric Malet dit ne pas comprendre d'où vient l'information concernant la prime compensatrice. Il conclut : « Toute la France est en appel. Des décisions de justice nous ont parfois été favorables. »

 

 ICI le lien de l'article

 

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8 octobre 2009 4 08 /10 /octobre /2009 16:49

Article du journal "le patriote" du mois d' octobre 2009

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21 novembre 2008 5 21 /11 /novembre /2008 20:31

Carrefour : Duran évincé de la direction, remplacé par un dirigeant de Nestlé         

 

 

Jose Luis duran

José Luis Duran

 

 

remplacé par

Lars Olofsson

                                                                                                                         

 

 

Carrefour en finit avec le gigantisme

 

 

 

 

Des hyper Carrefour en cure d'amaigrissement  

 

 

 

 

 

Carrefour pourrait réorganiser ses centrales d'achat

La retraite-chapeau de Daniel Bernard aurait été annulée

 

 

 

 

 

Evincé de Carrefour, Duran devrait toucher un jackpot de 4,77 millions d'euros   

 

 

 

 

 

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14 novembre 2008 5 14 /11 /novembre /2008 13:23

La CRISE !!!!
Pas pour tout le monde


   OU         



CARREFOUR: La cgt dénonce le renouvellement "intégral" des véhicules de ses directeurs


 

 

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23 septembre 2008 2 23 /09 /septembre /2008 19:55

Environ 600 emplois menacés chez Carrefour



 

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