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Le code du travail















VOS ELUS CGT

28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 18:40

Pendant la négociation, la CGT a notamment revendiqué:

 

- Un droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, permettant la recherche et la construction de propositions alternatives aux licenciements.

-Une loi contre les licenciements boursiers et pour la reprise des sites rentables, en cas de menace de fermeture.

-La généralisation de la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration  et de surveillance avec voix délibérative.

-Une gestion prévisionnelle des emplois qui ne soit pas une gestion prévisionnelle des suppressions d'emplois.

-L'encadrement des ruptures conventionnelles et la lutte contre le passage forcé à l'auto-entreprenariat.

-des instances représentatives interentreprises du personnel pour gagner une plus grande responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants.

-Des CHSCT centraux à l'instar des CCE, avec respect des droits et moyens pour les CHSCT locaux.

-L'extension du contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et l'amélioration du congé de reclassement dans les entreprises de plus de 50.

-La construction d'un droit au travail à temps plein, sur un bassin d'emplois, pour les salariés pouvant cumuler plusieurs temps partiels.

-Des droits attachés à la personne, transférables d'une entreprise à une autre pour tous les salariés (ancienneté, qualification, formation, prévoyance...) à négocier au niveau des branches.

-Une taxation de tous les CDD et contrats d'intérim, à hauteur de ce qu'ils coûtent à l'assurance chômage.

-Un compte individuel de formation opposable à l'employeur et un renforcement des droits à la formation professionnelle qualifiante pour chaque salarié, quel que soit son parcours.

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