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Le code du travail















VOS ELUS CGT

26 mars 2011 6 26 /03 /mars /2011 14:02

 

RÉUNION DU

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

CARREFOUR HYPER SAS

DU 24 FEVRIER 2011

 LE COMPTE RENDU CGT

 

 

 

La représentante syndicale de la délégation CFDT intervient pour rappeler que le CCE Hyper SAS avait été créée en mars 2006 par arbitrage de l'inspection du travail d'Evry faute d'accord. Hors 4 ans plus tard, donc depuis mars 2010, la Direction n’a pas convoquée les organisations syndicales pour négocier un nouvel accord.

Donc, selon elle, le secrétariat, les commissions, les délibérations depuis mars  2010 sont caducs car le CCE n'a pas été renouvelé par accord ou arbitrage de la DIRECCTE.

D’après elle le syndicat CFDT aurait entamé une procédure judiciaire.

La Direction répond qu'il n'y a pas de problème pour le fonctionnement du CCE.

 

La délégation CGT a remarqué la pertinence de cette intervention.

D’autre part la CGT a voulu demander qu’elle était la position de la DRS concernant les suites du PSE des SAVR. En effet le tribunal de Toulouse ayant  invalidité la délibération T2 du SAVR sud ouest suite à la non consultation du CHSCT concernant les risques psycho-sociaux induit par la dispense d’activité des salariés le planning initial étant modifié de fait.


Le président du CCE a répondu que cela n’était pas à l’ordre du jour et que seule une déclaration pouvait être prise en considération.


 

 Information/consultation :


 

sur le projet d'avenant à l'accord de participation Carrefour (suite loi du 9 novembre 2010):

 

Pour

16 (fgta-Fo)

Contre

3 (2cgt + 1Cfdt)

 

sur le projet d'avenant à l'accord de PEG Carrefour (suite loi du 9 novembre 2010):

 

Pour

17 (16 fgta-Fo + 1 Cfdt)

Contre

2 (Cgt)

 

sur le projet d'avenant à l'accord de PERCO Carrefour (suite loi du 9 novembre 2010):

 

Pour

16 (15 fgta-Fo + 1 Cfdt)

Contre

3 (2 Cgt + 1 fgta-Fo)

 


La délégation CGT a fait la déclaration suivante :

« La CGT  tient à rappeler sa position qui est de privilégier un salaire fixe qui puisse permettre aux salariés de vivre décemment tous les mois plutôt que des primes, par nature aléatoires et facultatives comme la participation  qui ne permettent souvent de réparer partiellement et que très ponctuellement la dureté de la vie. La priorité réside bien dans des augmentations substantielles de nos salaires.

Pour  notre organisation syndicale, nous  réitérons de l'impératif besoin d'un salaire direct  à savoir que la participation deviennent  du salaire direct ce qui  doit  apporter à la sécurité sociale et aux caisses de retraites le bol d'air pour maintenir et garantir ces fondamentaux pour nos vies et devenir de tous ainsi.

Nous rappelons aussi que nous ne sommes pas signataire de ces accords. Pour ces raisons nous sommes défavorables. »


 

  Information/consultation : 

 

sur le projet du protocole d'accord pour le renouvellement du Comité de Groupe Carrefour:

 

Pour

16 fgta-Fo

Abstention

2 Cgt

Contre

1 Cfdt

 

 

      Information sur l'intéressement 2010 :


 

La délégation CGT a fait la déclaration suivante :

« La CGT tient à rappeler sa position qui est de privilégier un salaire fixe qui puisse permettre aux salariés de vivre décemment tous les mois plutôt que des primes, par nature aléatoires et facultatives comme l’intéressement.

La priorité réside bien dans des augmentations substantielles de nos salaires. D’autre part, nous dénonçons  également le coté aléatoire de la prime liée à la démarque puisque certains magasins ne l’ont pas obtenu.

Nous soulignons des paramètres de calcul de l’intéressement magasin (C.A, carte fidélité et démarque) sur lesquels les salariés n’ont que peu d’emprise et de responsabilité.

En cause le scan, lib, balances automatiques  et Atica qui provoque des prix inconnus et les fraudes des clients qui passent leurs produits en libre-service. Nous rappelons aussi que nous ne sommes pas signataire de cet accord. »

 

  Information sur la participation 2010 :

 

La délégation CGT a fait la déclaration suivante :


« Nous rappelons que notre organisation n’est pas signataire de cet accord signé le 17 juin 2010. D’autre part, nous constatons qu’en 1990 un salarié touchait 1,63 mois de salaire, en 2004 nous sommes tombés en dessous d’un mois avec 0,88 et pour 2010 à 0,76. Malgré vos promesses à chaque négociation, nous sommes loin de toucher au minimum un mois de salaire.

Le 13 décembre 2010, Carrefour met à la poubelle 25 566 716 actions, ce qui a pour conséquence de réduire le capital social de 63,9 millions d’euros soit 41,7% du montant total de participation distribué aux 140000 salariés. »

 


 Information sur l'accord d'entreprise Mission Handicap :

 


Il s’agit de la présentation du 5ème accord d’entreprise concernant les travailleurs handicapés pour les années 2011, 2012 et 2013.

 


La CGT demande que sur les aides en faveur des salariés ayant un conjoint ou un enfant handicapé, soit enlevé  la phrase « en accord avec sa hiérarchie  ».Nous avons constaté un refus de la hiérarchie alors que la personne a un enfant et un conjoint handicapé et cela sans savoir les raisons de cette aménagement.


Pour la direction cela n’est pas possible, pour éviter d’éventuels abus.  

 

 Information sur l'évolution des outils de planification des horaires :

 


Un responsable présente les principes du projet.

Il s’agit de la mise en place dans les secteurs PGC, PFT, Bazar, EPCS et Textile des magasins d’un outil automatisé d’aide  à la planification des horaires et interfacé avec Pléiades. Selon lui cet outil, destiné aux managers, permettra d’harmoniser  les outils manuels existants.

 

 

La délégation CGT était constituée d’Eric de Meylan (38) titulaire, de Sylvie de Rosny (93) titulaire et de Patrice du SAVR ouest  (49) représentant syndical.

Prochaines réunions prévues : 23/03/2011, 14/04/2011, 06/05/2011 et 08/06/2011.

 

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