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Le code du travail















VOS ELUS CGT

9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 14:28
ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES FRAIS D'ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL                                                               

L’accord a pour objet d’instituer un régime conventionnel d’indemnisation forfaitaire des frais d’entretien des tenues de travail. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera versé une indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travailaux salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise ou des vêtements de travail siglés « CARREFOUR » concourants à la démarche commerciale de l’entreprise, lors de l’exécution de leur contrat de travail.


L’indemnisation de l’entretien des tenues de travail s’eefectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail notamment lavage, repassage, séchage et ce, quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés.


Cette indemnité sera versée sur  12 mois. Cette indemnité représentative de frais d’entreprise est d’un montant brut forfaitaire de:

 

  60€ brut par an soit 5€ brut par mois pour les salariés dont la base de contrat de travail est supérieure ou égale à 12h de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.


  30€ brut par an soit 2,50€ brut par mois dont la base de contrat de travail est inférieure ou égale à 12h de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.

Afin de garantir une juste indemnisation aux salariés concernés, l’indemnité sera révisée de la façon suivante:


  72€ brut par an soit 6€ brut par mois à compter du 1er janvier 2014 pour les salariés dont la base de contrat de travail est supérieure ou égale à 12h de travail effectif.


  36€ brut par an soit 3€ brut par mois à compter du 1er janvier 2014 pour les salariés dont la base de contrat de travail est inférieure ou égale à 12h de travail effectif.


  84€ brut par an soit 7€ brut par mois à compter du 1er janvier 2015 pour les salariés dont la base de contrat de travail est supérieure ou égale à 12h de travail effectif.


  42€ brut par an soit 3,50€ brut par mois à compter du 1er janvier 2015 pour les salariés dont la base de contrat de travail est inférieure ou égale à 12h de travail effectif.


  96€ brut par an soit 8€ brut par mois à compter du 1er janvier 2016 pour les salariés dont la base de contrat de travail est supérieure ou égale à 12h de travail effectif.


  48€ brut par an soit 4€ brut par mois à compter du 1er janvier 2016 pour les salariés dont la base de contrat de travail est inférieure ou égale à 12h de travail effectif.


Cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail. De même, cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel notamment prime de vacances, prime de fin d’année, 13e mois, prime annuelle…

 

     LA CGT N’A PAS SIGNE CET ACCORD

UNE FOIS DE PLUS L'ALLIANCE FO/CGC/DIRECTION A BIEN FONCTIONNEE POUR ETRE

SIGNATAIRE DE CET ACCORD...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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